Rejeté.
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. - » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - A. - Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes : « 1° La pu… (extrait)
Cet amendement vise à conditionner les allègements de cotisation patronale à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Les obligations à respecter sont les suivantes : 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une parti… (extrait)