Après la troisième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Afin de répondre à l’une des recommandations du rapport d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, le principe d’une contribution de la CSG perçue par la CNAF à ces politiques doit être posé, afin d’alimenter un fonds pluriannuel et d’aboutir à une meilleure compensation pour les collectivités. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés à la protection de l’enfance, par une affection du produit de la CSG. Il propose de réserver une part de la CSG (sans hausse de taux) pour compenser les carences de l’État sur l’offre médico-sociale qui entraînent un transfert vers l’Aide sociale à l’enfance de mineurs et de jeunes majeurs, faute de réponse ada… (extrait)