Tombé.
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale. « Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente : « 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la Sécurité sociale. La mise en œuvre de ce rapport constitue l’une des recommandations majeures issues de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (… (extrait)