Amendement n° AS1578 de Mme Françoise Buffet sur après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de retraités agricoles demeurant exclus du mécanisme d’attribution de points de retraite complémentaire obligatoire au titre de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, suite à la modification disposée au 32° du L du I de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, et en particulier pour les aidant… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale concernant l’attribution de points de RCO complémentaires. Certains non-salariés agricoles (NSA) demeurent en effet exclus du dispositif lorsqu’ils liquident leurs droits à la retraite mais qu’ils n’ont pas été en capacité de réunir l’ensemble des trimestres né… (extrait)