Amendement n° AS1594 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, substituer au taux : « 8 % » le taux : « 4 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Afin de préserver l’équilibre économique des TPE et PME, souvent plus exposées au coût immédiat d’une telle mesure, tout en répondant à la demande de clarification du régime social formulée par la Cour des comptes, le présent amendement de repli propose de ramener le taux de la contribution de 8 % à 4 %. Ce taux réduit permet de progresser vers l’harmonisation du droit sans fragiliser la diffusion… (extrait)