Amendement n° AS1597 de Mme Justine Gruet sur après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 815-1. - Sous réserve des droits acquis, toute personne bénéficie de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dès lors qu’elle : « 1° Justifie d’une résidence continue d’au moins dix années sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 751-1 ; « 2° justifie d’une durée de cotisation d’au moins cinq années ; « 3° A atteint l’âge minimum prévu au présent chapitre. « Par dérogat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement renforce les conditions d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en introduisant des critères cumulatifs de résidence et de cotisation. Il s’agit d’assurer la cohérence entre solidarité nationale et participation contributive, tout en préservant les droits des parents au foyer et des bénéficiaires actuels. Cette mesure vise à garantir que cette allocati… (extrait)