Amendement n° AS1599 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 14. II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants : « III. - Sont exonérés de cette contribution : « 1° Les sommes mentionnées au d du 3° du III de l’article L. 136-1-1 ; « 2° Les contributions des employeurs pour le financement d’activités ou de services sociaux et culturels tels que définis à l’article L. 2312-81 du code du travail. » III. - En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « aux 2° et 3° du II de l’article L. 137-15 et ». … (extrait)

L'exposé des motifs

La mesure proposée par le Gouvernement, dans la continuité du rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) 2024 de la Cour des comptes, vise à soumettre à un forfait social de 8 % les aides directes versées par les employeurs à leurs salariés (titres-restaurant, chèques-vacances, CESU, activités sociales et culturelles du CSE), tout en les maintenant exonérées de C… (extrait)