Non soutenu.
I. - À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La LFSS pour 2019 a instauré une mesure de lissage du passage du taux d’assujettissement inférieur ou égal à 3,8 % à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %). Un assuré exonéré ou assujetti au taux de 3,8 % ne sera assujetti au taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %) que si ces revenus excèdent au titre de deux années consécutives le plafond d’assujettissement au taux réduit. L’amendement proposé vise à étendre… (extrait)