Amendement n° AS1618 de M. Jean-Claude Raux sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les centres de santé gérés par des organismes à but non lucratif, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics de santé ou des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé à but non lucratif. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la su… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’application des taux majorés de la taxe sur les salaires pour les centres de santé publics ou privés à but non lucratif. La taxe sur les salaires se décline actuellement en tranches, avec des taux majorés sur la deuxième et la troisième tranche de rémunération. Elle est calculée sur le montant brut des sommes imposables au taux de 4,… (extrait)