Tombé.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette contribution n’est pas due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862-4 de la sécurité sociale dont les prix des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrits par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis - 0 A du code général des impôts sont stables en 2026. »
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix pour les contrats non aidés n’auront pas augmenté en 2026. Alors qu’une taxe de solidarité additionnelle existe déjà, cet article crée un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires fixé à 2,05 % des cotisations versées par les adhér… (extrait)