Amendement n° AS1635 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 44

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le présent IV ne s’applique pas aux collectivités de l’article 73 et 74 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite ne pas appliquer le gel des pensions de retraites dans les territoires dits ultramarins. Il ressort des données de l’INSEE (2022) que le montant moyen des pensions de retraite servies dans les territoires ultramarins est structurellement inférieur à celui observé dans l’Hexagone, l’écart variant de 10 % à 17 %. Cette disparit… (extrait)