Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences financières sur les pensionnés du régime général des collectivités d’outre-mer de la désindexation des pensions de retraite et, inversement, produit une évaluation de la non-application de cette mesure dans ces mêmes territoires. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la remise d’un rapport au Parlement. Ce rapport étudiera l’opportunité, les conditions et l’impact socio-économique d’une dérogation à l’application de la mesure de gel des pensions de retraite pour les territoires ultramarins. D’après l’INSEE (2022), les pensions de retraite sont plus faibles dans les territoires ultramarins… (extrait)