Amendement n° AS1667 de M. Hendrik Davi sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L'article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social, travaillé avec les députés des autres groupes appartenant au NFP, vise à supprimer la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises comprenant entre 20 et 250 salariés. Présentées comme des mesures de pouvoir d’achat, ces déductions fragilisent en réalité le financement de la Sécurité sociale. Cet ame… (extrait)