Tombé.
I. - Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du I du présent article cette exonération s’applique au sein des territoires précités : « 1° Aux chambres d’agriculture présentes pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime ; « 2° Aux chambres de commerce et d’industrie territoriales mentionnées à l’alinéa … (extrait)
Cet amendement vise donc à inclure les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie dans le champ des exonérations LODÉOM. Depuis la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, l’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs installés dans les Pays des océans dits d'Outre-mer, à l’exception des entreprises publiques et éta… (extrait)