Amendement n° AS1678 de M. Olivier Serva à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 16.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9 du PLFSS 2026 relatif au régime des exonérations de charges sociales patronales spécifiques dites « LODEOM sociale », guidées par la seule logique des coupes budgétaires. En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 9 du PLFSS pour 2026 : - Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivité, à savoir les employeurs de moins… (extrait)