Tombé.
I. - À l’alinéa 7, après la référence : « I, », insérer les mots : « après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à Mayotte » et ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence : « 3°, », insérer les mots : « après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à Mayotte » et ; ». III. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « b) Au c de ce même 3°, après le mot : « Martinique, », est inséré le mot : « de Mayotte » ; IV. - En conséquence, à l… (extrait)
Le présent amendement de repli vise à mettre fin à la disparité socio-économique entre Mayotte et les autres départements d’outre-mer (DROM) en étendant le bénéfice du régime d’exonération de cotisations sociales LODEOM à ce territoire au 1er juin 2026, en lieu et place du 1er janvier 2026. Actuellement, Mayotte bénéficie d’un régime dérogatoire spécifique dont l’alignement progressif sur les stan… (extrait)