Amendement n° AS1707 de M. Nicolas Turquois à l'article 47

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Avant le 1er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des crédits alloués à l’Établissement français du sang depuis cinq ans dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel avise à renforcer l’information des parlementaires sur les crédits alloués à l’Établissement français du sang (EFS). Cette institution fait face à une hausse des besoins en plasma, essentielle à la fabrication de nombreux médicaments, alors que la collecte nationale reste insuffisante. Le tarif de cession du plasma, relevé à 140 €/litre au 1er janvier 2025, demeure très infé… (extrait)