Amendement n° AS1714 de Mme Annie Vidal à l'article 44

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - Par dérogation aux IV et V, les montants des prestations mentionnées à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 815-1 et L. 821-1 du code de la sécurité sociale demeurent revalorisés selon les règles de droit commun applicables. »

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objet la stabilisation du montant des prestations sociales, y compris des pensions de retraite, autrement dit le gel pour 2026 et la sous-indexation des pensions entre 2027 et 2030. Si cet effort collectif répond à un objectif de rééquilibrage des comptes publics partagé par le groupe Ensemble pour la République, il importe toutefois de préserver les dispositifs de solida… (extrait)