Amendement n° AS1718 de M. Frantz Gumbs à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 7 à 11. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 16. III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir le régime spécifique de la LODEOM applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, en les excluant du dispositif d’homogénéisation prévu dans le cadre de la réforme des allègements généraux de cotisations sociales envisagée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette réforme, qui abaisse le taux maximal d’exonération au niveau … (extrait)