Amendement n° AS1739 de M. Thibault Bazin à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise implantée au sein d’une commune relevant de l’une des zones mentionnées à l’article 44 quindecies A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de maintenir dans le champ d’application de l’exonération de cotisations sociales au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) l’ensemble des travailleurs indépendants procédant à une telle opération au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+). Conformément à la vocation … (extrait)