Amendement n° AS1742 de M. Thibault Bazin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I - Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les abandons de compte courant d’associé assimilés à des apports en société ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Il est proposé de ne plus soumettre à cotisations sociales les abandons de compte courant d’associé dès lors que cet abandon ne constitue pas véritablement un produit dans le sens où il n’a pas généré de revenu. Sur le plan comptable, l’abandon de compte courant d’associé constitue un produit de l’exercice pour la société bénéficiaire et est soumis à imposition. Dans les cas les plus classiques, l… (extrait)