Adopté.
I. - Au 1° du II de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 241-13 et L. 241-17 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 241-13 ». II. - Après le mot : « professionnelle », la fin de la première phrase du 1° de l’article L. 5134-31 du code du travail est supprimée. III. - L’article 31 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est abrogé. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc… (extrait)
En dépit de la règle de principe résultant de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (dite « loi Veil »), un certain nombre d’exonérations sociales ne font l’objet d’aucune compensation par l’affectation de crédits budgétaires par l’État. Si la plupart des dispositifs « non compensés juridiquement » par ce biais ont fait l’objet de mesures de compensation différentes (p… (extrait)