I. - Au 1° du II de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 241-13 et L. 241-17 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 241-13 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
En dépit de la règle de principe résultant de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (dite « loi Veil »), un certain nombre d’exonérations sociales ne font l’objet d’aucune compensation par l’affectation de crédits budgétaires par l’État. Si la plupart des dispositifs « non compensés juridiquement » par ce biais ont fait l’objet de mesures de compensation différentes (p… (extrait)