Adopté.
Le II de l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 250 euros ». 2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ».
L'article 6 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu la mise en place d'un mécanisme de précompte des cotisations sociales des travailleurs des plateformes par les plateformes elles-mêmes. Cette réforme a vocation à entrer en vigueur le 1er janvier 2027 après une phase d'expérimentation au cours de l'année 2026. Pour rappel, l'Observatoire … (extrait)