Amendement n° AS1751 de M. Thibault Bazin sur après l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « hors contributions sociales généralisées » les mots : « à l’exception de celles prévues aux articles L. 642-1 et L. 645-2 du présent code ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du rapporteur général propose - étant précisé que la contribution sociale généralisée n’en est pas une - d’exclure les cotisations vieillesse de base et complémentaire, affectées à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, de celles faisant l’objet de l’exonération suggérée par l’amendement AS1095 de M. Ceccoli. Il ne faut en effet pas, aux yeux du rapporteur généra… (extrait)