Adopté.
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « et à l’organisme d’assurance maladie complémentaire de l’assuré » ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et par l’organisme d’assurance maladie complémentaire de l’assuré ».
L’article 26 de la LFSS pour 2025 instaure une obligation pour l’organisme de sécurité sociale ayant constaté des fraudes aux arrêts de travail d’informer l’employeur de l’auteur de la fraude. Il conviendrait de préciser dans un autre véhicule la possibilité pour l’employeur de suspendre le maintien de salaire afin de rendre pleinement opérationnelle cette mesure. Cet amendement du rapporteur géné… (extrait)