Adopté.
Substituer aux alinéas 4 et 5 les six alinéas suivants : « 2° - L’article L. 162-1-9 est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot :« représentatives », sont insérés les mots : « , de représentants des groupes d’imagerie médicale » ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; « c) Au troisième alinéa, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « , au sein de laquelle les représentants des groupes d’imagerie, de médecins et de fédérations hospitalières cons… (extrait)
Le présent amendement vise à revenir sur la décision, portée par l’article 24, de permettre à l’assurance maladie d’arrêter seule le montant des forfaits techniques d’imagerie médicale. En effet, il ne faudrait pas qu’une logique purement comptable préside à la rémunération de ces forfaits qui revêtent un enjeu très important pour l’allocation des ressources d’imagerie médicale, en ville et à l’hô… (extrait)