Amendement n° AS1766 de M. Thibault Bazin à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « et » les mots : « , la périodicité et les ».

L'exposé des motifs

Il est important d’ancrer dans la loi le fait que les évaluations de rentabilité devront être révisées avec une périodicité suffisante. En effet, les données économiques des différents secteurs et celles relatives à l’offre de soins peuvent évoluer rapidement. Il sera essentiel que des baisses tarifaires ne puissent pas être décidées sur le fondement de données obsolètes. Le présent amendement ajo… (extrait)