Amendement n° AS1768 de M. Thibault Bazin sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits de santé, les actes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés au premier alinéa ne donnent pas lieu à remboursement par les organismes d’assurance maladie. » II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

L'exposé des motifs

Les médecins non conventionnés ne représentent qu’une fraction modeste de l’effectif médical ; ils étaient 927 en 2024. L’absence de conventionnement leur donne la possibilité de fixer librement leurs tarifs, de choisir leur patientèle, de définir leur mode d’activité ; elle les exonère de tout engagement vis-à-vis de l’assurance maladie. En contrepartie, l’assurance maladie ne rembourse leurs con… (extrait)