Rejeté.
Le chapitre 4 quater du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 114-12-2, les mots : « obligatoires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « légalement obligatoires » ; 2° Au premier et à la fin du dernier alinéas de l’article L. 114-25, les mots : « obligatoire de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « légalement obligatoire ».
L’objet de l’article L. 114-12-2, créé par la LFSS pour 2012, est, selon l’exposé des motifs « de sécuriser [des] actions de mutualisation, en inscrivant dans la loi la possibilité pour un organisme d’être désigné comme chargé de l’étude, de la réalisation et de la mise en œuvre de projets mutualisés de systèmes d’information mettant en cause plusieurs branches, plusieurs régimes voire également d… (extrait)