Rejeté.
Après l’article L. 5121-33-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 5121-33-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-33-2. - En cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 5121-30 et pour lesquels une mesure de contingentement est mise en place par l’Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament en application de l’article L. 5121-33-3, le ministre chargé de la santé pe… (extrait)
Le présent amendement vise à réintroduire une disposition qui avait été adoptée par le Parlement dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (article 72, 2°, 4ème alinéa) et déclarée non-conforme par le Conseil constitutionnel en raison de son caractère trop large. En conséquence, le dispositif proposé tire les leçons de la jurisprudence du Conseil en octroyant la faculté au minist… (extrait)