Amendement n° AS1781 de M. Thibault Bazin à l'article 35

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et appliquent une pondération selon la taille des entreprises candidates afin de prévenir tout risque de concentration du marché pour les médicaments référencés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli tire les leçons de l’avis formulé par l’Autorité de la concurrence sur la procédure de référencement des dispositifs médicaux qui relevait le risque d’une application uniforme des différents critères et notamment ceux relatifs aux garanties d’approvisionnement des entreprises candidates à la procédure de référencement. En effet, plus la procédure de référencement don… (extrait)