Amendement n° AS1787 de M. Thibault Bazin sur après l'article 45 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2027 ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement propose de conserver la logique d’une entrée en vigueur anticipée de l’article 88 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 mais de limiter cette anticipation à un an, contre deux ans proposés par l’amendement AS1145. Il paraît en effet difficile de prévoir une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2026 sans avoir la certitud… (extrait)