Amendement n° AS1788 de Le Gouvernement à l'article 45 bis

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 7, substituer aux mots : « en 1963 et 1964 » les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « en 1965 » les mots : « entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 » III. - Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « 3° L’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « a) Au 4° les mots : « en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965 » ; « … (extrait)

L'exposé des motifs

Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé la suspension de la réforme des retraites de 2023. La prochaine génération à être concernée est la génération des personnes nées en 1964. Pour ces personnes, aucun relèvement de l’âge n’interviendra à partir de maintenant jusqu’à janvier 2028. En complément, la durée d’assurance sera elle aussi suspendue et restera à 170 t… (extrait)