Amendement n° AS2 de Mme Christine Loir sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le bénéfice de toute mesure fiscale relative aux pensions alimentaires, qu’il s’agisse d’une exonération pour le bénéficiaire ou d’un avantage pour le débiteur, est conditionné à la preuve du versement effectif de la pension, par tout moyen, notamment par le recours à l’intermédiation financière mentionnée à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

L'exposé des motifs

Le rapport n° 485 du Sénat au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur les familles monoparentales, recommande de généraliser l’intermédiation publique pour sécuriser le versement des pensions alimentaires, en réponse au nombre élevé d’impayés constatés (30 à 35 % selon la CNAF). La proposition de loi actuelle instaure un avantage fi… (extrait)