Amendement n° AS12 de M. Pierrick Courbon à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « pour leurs patients, pour les visiteurs et pour leurs personnels sur leur temps de service ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer un meilleur équilibre entre le principe de gratuité que nous partageons et soutenons et la nécessité d’éviter d’éventuels effets d’aubaine. Ainsi, il est proposé de restreindre cette gratuité aux seuls patients, aux visiteurs notamment leurs accompagnants et aux personnels de l’établissement pour la durée de leur service. … (extrait)