Rejeté.
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 1112-2-2. - Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141-1 mettent en place, pour leurs usagers, leurs accompagnants ainsi que pour toute personne tenue de s’y rendre pour des motifs médicaux ou administratifs, un dispositif dérogatoire d’accès à un parc de stationnement relevant de l’établissement. « Ce dispositif garantit, dans des conditions adaptées aux nécessités d’accès aux soins, des modalités spécifiques d… (extrait)
Le présent amendement vise à garantir un accès effectif et sécurisé aux parcs de stationnement des établissements de santé pour les patients et leurs accompagnants, en prévoyant la mise en place, par chaque établissement, d’un dispositif dérogatoire adapté. S’il est indispensable d’alléger les contraintes pesant sur les familles, notamment celles confrontées à des pathologies lourdes et invalidant… (extrait)