Amendement n° AS14 de M. Yannick Neuder sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de l’obligation de mise en place d’une charte à destination des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique. Le rapport évalue les effets de cette charte qui définit pour ces établissements les modalités et les obligations spécifiques de circulation, de stationnement et de tarification de leurs parc de stationn… (extrait)

L'exposé des motifs

Comme ministre de la Santé, alerté par les usagers mais aussi la représentation nationale, Yannick Neuder avait entamé l’ouverture de travaux avec les directeurs d’établissements de Santé, l’administration afin de définir un nouveau cadre pour répondre à la détresse des populations ne pouvant avoir un accès libre aux parcs de stationnements hospitaliers, travaux qui n’ont pu aboutir en raison de l… (extrait)