Adopté.
Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport avec un chiffrage consolidé sur : - les recettes accessoires actuelles issues du stationnement dans les hôpitaux ; - les coûts de gestion et de maintenance ; - les coûts potentiels d’extension de capacités ; - les éventuels effets sur la trésorerie des établissements publics et un classement par décile desdits établissements fonction de leurs dépenses.
La valorisation de leur emprise immobilière hospitalière est un sujet que nous concevons, elle ne saurait en aucun cas devenir une fabrique à créer des obstacles concrets à l’accès à la santé. Nous proposons ici un amendement pour obtenir plus précisément les enjeux financier s sur ces parkings captés par les opérateurs privés. On revient sur un sujet important pour les citoyens, tant la réalité e… (extrait)