Amendement n° AS16 de Mme Sandrine Rousseau à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les modalités de consultation des organismes représentatifs des personnels médicaux et non médicaux, des représentants des usagers mentionnés à l’article L. 1114-1 ainsi que des collectivités territoriales et des autorités organisatrices de la mobilité compétentes. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que les modalités d’application du nouvel article L. 1112-2-2 du code de la santé publique doivent intégrer une consultation obligatoire des acteurs territoriaux compétents en matière d’accès et de mobilité. En effet, si les établissements publics de santé sont maîtres d’ouvrage de leurs infrastructures internes, la gestion des flux d’accès et du stationnement… (extrait)