Amendement n° AS17 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les documents préparatoires ainsi que l’ensemble des documents relatifs aux actes, y compris contractuels, portant sur les parcs de stationnement des établissements publics de santé et sur leur exécution sont communicables au public au sens du code des relations entre le public et l’administration. Sont notamment communicables l’ensemble des échanges et des avis entre les agences régionales de santé et les établissements publics de santé relatifs à ces parcs de stationnement. Le secret des affai… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à consacrer, en matière de gestion des parcs de stationnement des établissements publics de santé qui nous réuniot sur la proposition de loi de nos collègues de la France insoumise, une exigence renforcée de transparence, indispensable tant au contrôle démocratique qu’à la bonne information des usagers, des personnels, des collectivités territoriales et des parlementaire… (extrait)