Amendement n° AS18 de M. Pierre-Yves Cadalen à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 1112-2-2 du code de la santé publique, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.