Amendement n° AS6 de Mme Martine Froger à l'article 6 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 bis qui prévoit l’extension de l’obligation de versement sur un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA aux allocations visant à compenser la perte d’autonomie. En effet, comme l’a indiqué le Gouvernement au banc au Sénat, les aides visées sont peu « fraudogènes » car elles sont essentiellement des aides hu… (extrait)