Amendement n° AS7 de Mme Océane Godard à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « placé », insérer les mots : « tout ou partie de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés de précision légistique vise à s’assurer que l’obligation de transmission des données de chiffre d’affaires des entreprises ayant recours à l’activité partielle aux services compétents sera applicable que ce recours soit partiel ou total quant à leur masse salariale. En effet, en l’état de la rédaction de l’article 10, cette obligation est appli… (extrait)