Amendement n° AS38 de Mme Martine Froger sur après l'article 22 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1221-12-1, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; 2° À l’article L. 8224-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros » ; 3° L’article L. 8224-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le monta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions administratives et pénales contre le travail dissimulé. Dans le détail, il propose : - d’augmenter de 3 à 4 ans et de 45 000 à 60 000 euros les peines en cas de travail dissimulé ; - d’augmenter de 5 à 10 ans et de 75 000 à 150 000 euros les peines en cas de travail dissimulé d’un mineur ; - d’augmenter de 10 à 20 … (extrait)