Adopté.
Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « III. - Le premier alinéa du II de l’article L. 4163-16 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Les mots : « dans la limite de 50 % du » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieure à 20 % du » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre un seuil plancher aux amendements en cas de fraude aux déclarations des employeurs concernant le C2P. Dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P), comme le prévoit le II. de l’article L. 4163-16 du code du travail, en cas de déclaration inexacte, l’employeur peut faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur… (extrait)