Amendement n° AS81 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code des transports, après le mot : « sexuel, », sont insérés les mots : « les délits prévus aux articles 446-1 et 446-1-1 du code pénal, ».

L'exposé des motifs

Les gares ferroviaires et les réseaux de transport en commun sont devenus des lieux de prédilection pour la vente à la sauvette, générant insécurité et troubles à l’ordre public. Les agents de la Sûreté Ferroviaire (SUGE) et du GPSR sont présents au quotidien sur ces sites mais disposent de prérogatives limitées pour lutter contre ce phénomène spécifique. Par cohérence avec l’article 6 ter du prés… (extrait)