Non soutenu.
I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Le greffier du tribunal de commerce signale sans délai à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et à l’administration fiscale toute ouverture de procédure de liquidation judiciaire concernant une entreprise dont le dirigeant a déjà fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une procédure similaire pour une autre entité. » 2° Après l’article L. 65… (extrait)
La fraude au « phœnixing » (ou fraude à la liquidation) est un fléau pour les finances publiques qui consiste, pour un dirigeant indélicat, à accumuler des dettes, encaisser des acomptes, puis organiser sciemment la liquidation de sa société pour effacer l'ardoise avant d'en recréer une nouvelle immédiatement. Cet amendement vise à neutraliser ce cycle frauduleux via trois mesures. Premièrement, s… (extrait)