Non soutenu.
La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224-17 ainsi rédigé : « Art. L. 224-17. - I. Lors de la souscription d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour un point de livraison domestique, le fournisseur informe le propriétaire du logement ou son mandataire de l’ouverture imminente du contrat, selon des modalités définies par décret. « II. - Le contrat ne devient définitif qu’à l’issue d’un délai de sept jou… (extrait)
Les squatteurs utilisent l'ouverture d'un compteur électrique pour "blanchir" leur situation : la facture obtenue devient un justificatif de domicile officiel opposable à l'administration et aux forces de l'ordre, rendant l'expulsion plus complexe. Actuellement, les fournisseurs d'énergie n'ont aucun moyen simple de vérifier la légitimité de l'occupant sans alourdir excessivement les démarches pou… (extrait)