Amendement n° AS89 de Mme Joëlle Mélin sur après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le douzième alinéa de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Le répertoire intègre les données actualisées relatives à l’existence de créances non prescrites, détenues par les organismes de protection sociale à l’égard d’un assuré, cotisant ou tiers détenteur, en distinguant le type de créances, à l’état de la procédure de recouvrement, aux montants initialement dus, aux montants restant dus au moment de la mise à jour, et, le cas… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre les informations inscrites au Répertoire National Commun de Protection Sociale (RNCPS) pour y intégrer les données essentielles relatives au recouvrement des créances détenues par les organismes sociaux. Cela devrait permettre de répondre à quatre objectifs : - permettre une vision consolidée de la situation d’un débiteur vis-à-vis de l’ensemble des organismes afin év… (extrait)